Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
Publié le :
13/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donations faites par le défunt qui pourraient l'amputer... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLimiter l’impact des réformes fiscales Le projet de loi de finances pour 2025...Source : www.legifiscal.fr
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Projet de loi de finances : le coup de massue sur le financement de MaPrimerénov'
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Droit de la constructionSelon le projet de loi de finances présenté jeudi, la subvention versée par l...Source : www.batirama.com
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Epargne salariale : le déblocage pour dissolution du PACS pas toujours aisé
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsque la garde de l'enfant est décidée à l'amiable entre les deux ex-parten...Source : www.boursier.com
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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Droit immobilierLors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barni...Source : www.mercipourlinfo.fr
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La construction neuve : données et études statistiques
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Droit de la constructionLes statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de...
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Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des...Source : www.gestiondefortune.com
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Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
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Contrat obsèques
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionC’est prévoir ses obsèques. Il s’agit de contrats de prévoyance, qui permette...Source : www.legifiscal.fr
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Quelles sont les caractéristiques qui rendent un terrain constructible ?
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La protection du patrimoine des majeurs protégés
Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSi l’article 414 du Code civil prévoit qu’à l’âge de la majorité, « chacun es...Source : www.lemag-juridique.com
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Rénovation : le prêt avance mutation à taux zéro est accessible depuis le 1er septembre
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Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
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Assurance vie, primes manifestement exagérées ou donation indirecte : des démonstrations pratiques toujours aussi complexes
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’arrêt objet de nos observations aujourd’hui, s’il n’apporte aucune nouveaut...Source : www.aurep.com
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SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
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Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Droit immobilierLe mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des...Source : www.service-public.fr