Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
Publié le :
06/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière successorale et de liquidation des intérêts patrimoniaux des couples ... Lire la suite
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Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font constr...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Droit immobilier / Droit de la constructionLa prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’u...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePriver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son in...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de p...Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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BTP : annonce d'une révision de la RE2020 pour le jalon 2028
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Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimo...Source : www.lemag-juridique.com
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Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Droit immobilier / Droit de la constructionLa réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œu...Source : www.lemag-juridique.com
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Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
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Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
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APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
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DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
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Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
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