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Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
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Recel successoral et dissimulation d'une donation
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Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre
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Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture
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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
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Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
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La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mi...
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L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
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L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui comm...
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Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
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Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fi...
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Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
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Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité
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Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »
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L’exonération totale de droits de succession dont peuvent bénéficier certains...
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Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
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