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Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fi...
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Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
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Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de...
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Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Des règles avaient été mises en place en novembre 2025 concernant les frais q...
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Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »
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26/06/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’exonération totale de droits de succession dont peuvent bénéficier certains...
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Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 ma...
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Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
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Droit immobilier / Droit de la construction
En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les...
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Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
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08/06/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux...
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Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain
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L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la...
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Succession : qu'est-ce que l'indivision ?
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ?...
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Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les rés...
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Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?
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Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est impo...
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Placement mineur : nouveau placement après expiration
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une mineure née en 2010 a été placée provisoirement à l’aide sociale à l’enfa...
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Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov
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Institué en 2020 pour succéder au crédit d’impôt transition énergétique (CITE...
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
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Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parce...
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Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
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Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’auto...
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Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réserv...
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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
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Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
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22/09/2025
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Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspe...
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Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
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Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...