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Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
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Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
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Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
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Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
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APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
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La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Sylvie Vallée c. France
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du co...
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Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
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18/09/2026
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Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont ag...
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine f...
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DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
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Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 20...
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Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité par...
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Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
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L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas,...
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Recel successoral et dissimulation d'une donation
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans...
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Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre
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Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À...
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
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Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture
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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
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La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but il...
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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
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En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...
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Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
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